Conditions générales de vente.

01 / Le professionnel

BachImmoPhoto est le nom commercial d’Antoine Bachy, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 977 619 873 00010, domicilié au 63 rue de l’Hautil, 78510 Triel-sur-Seine, France. Vous pouvez le joindre au 06 09 22 88 74 ou à antoinebachypro@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de photographie immobilière et de visite virtuelle commandées sur bachimmophoto.fr par un particulier ou un professionnel. Pour une prestation sur devis, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent en cas de contradiction. La version applicable est celle présentée avant la commande.

02 / Prestations et prix

Les forfaits affichés sur le site comprennent :

• Pack S : 8 photographies retouchées, 70 €.
• Pack M : 13 photographies retouchées, 99 €.
• Pack L : 25 photographies retouchées, 139 €.
• Photo + Visite virtuelle : 10 photographies retouchées et une visite Matterport pour un bien de 100 m² au maximum, 179 €.

Les prix sont indiqués en euros. Le déplacement est compris à Paris (75) et dans les Yvelines (78). Les biens situés hors de cette zone, les biens de plus de 100 m² pour la visite virtuelle et les demandes particulières nécessitent un devis préalable. Les fichiers bruts et prestations non indiquées dans le forfait ne sont pas inclus. Le détail et le prix récapitulés avant le paiement font foi pour la commande concernée.

03 / Réservation et paiement

Le client sélectionne un forfait et un créneau disponible, puis renseigne ses coordonnées et l’adresse du bien. Il vérifie les informations de sa commande et prend connaissance des présentes CGV avant le paiement. Le règlement intégral s’effectue en ligne par carte via Stripe. BachImmoPhoto ne conserve pas les données de carte bancaire.

Le rendez-vous est confirmé après validation du paiement et enregistrement effectif de la réservation. Si un incident technique empêche cette confirmation alors que le paiement a été encaissé, le professionnel propose un nouveau créneau ou rembourse la prestation non exécutée. En cas de doute sur le statut d’une commande, le client peut appeler le 06 09 22 88 74.

04 / Préparer la séance

Le client s’assure qu’il peut autoriser l’accès au bien au créneau convenu et communique les informations utiles à la prise de vue. Il obtient les autorisations nécessaires pour photographier les lieux et, le cas échéant, les personnes. La préparation et le rangement du bien ne sont pas compris dans les forfaits, sauf accord distinct.

Si le bien est inaccessible ou si la séance ne peut pas être réalisée pour une raison imputable au client, les parties recherchent un report selon les règles ci-dessous, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

05 / Livraison

Les photographies sélectionnées et retouchées sont remises par lien de téléchargement au plus tard deux jours ouvrés après le shooting (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France). Le client est invité à enregistrer ses fichiers après réception. En cas de difficulté d’accès, il contacte le professionnel, qui rétablit le lien ou propose une solution équivalente.

La visite Matterport est fournie par un lien consultable et partageable, dont la mise à disposition est garantie pendant six mois à compter de sa remise, sous réserve d’interruptions temporaires du service tiers. Si une interruption durable empêche la consultation durant cette période, le professionnel recherche une solution proportionnée, sans écarter les droits légaux du client. Toute prolongation est convenue séparément.

06 / Report et annulation

Jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, le client peut demander gratuitement le report du shooting, selon les disponibilités, ou annuler et obtenir le remboursement intégral d’une prestation non exécutée. La demande peut être adressée par téléphone ou par email ; l’email permet de conserver une preuve de sa date.

À moins de 24 heures du rendez-vous, un report peut être proposé selon les disponibilités. Si le client annule et qu’aucun report n’est convenu, la somme payée n’est pas remboursée, sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment la rétractation lorsqu’elle s’applique, et des situations imposant une autre solution par la loi.

Si Antoine Bachy doit annuler la séance, le client choisit entre un report sans frais et le remboursement intégral de la prestation non réalisée. En cas d’événement extérieur rendant la prestation impossible, les parties recherchent de bonne foi une solution conforme au droit applicable.

07 / Droit de rétractation

Le client consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans motif. La réservation d’une date ne vaut pas, à elle seule, renonciation à ce droit. La demande peut être adressée sans ambiguïté à antoinebachypro@gmail.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1, notamment au moyen du modèle ci-dessous. Une fonctionnalité permettant de notifier directement la rétractation en ligne est en cours de mise en place.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, une rétractation avant l’exécution complète peut entraîner le paiement d’une somme proportionnée à ce qui a déjà été réalisé, dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation après exécution complète suppose que les conditions légales d’accord et de renoncement exprès aient été réunies. En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal, en principe par le moyen de paiement initial.

08 / Utilisation des images

Après paiement intégral, le client dispose d’une autorisation non exclusive d’utiliser les photographies livrées pour présenter, vendre ou louer le bien concerné : annonces immobilières, portails d’annonces, site internet et réseaux sociaux liés à cette commercialisation. Cette autorisation s’applique dans le monde entier pour une durée de cinq ans à compter de la livraison. Elle ne comprend ni la revente des fichiers, ni l’utilisation pour un autre bien ou une campagne distincte. Toute autre exploitation fait l’objet d’un accord écrit.

Les droits de l’auteur non expressément accordés restent réservés. La commande n’autorise pas automatiquement le photographe à publier des images du bien ou de personnes reconnaissables dans son portfolio : une autorisation distincte est demandée si nécessaire. Le client veille de son côté à disposer des droits nécessaires pour les lieux et les personnes qu’il souhaite faire photographier ou diffuser.

Le lien Matterport peut être diffusé pour la présentation du bien pendant sa période de mise à disposition, sous réserve des conditions techniques du service tiers et des droits impératifs du client.

09 / Réclamations et litiges

Une réclamation peut être adressée à antoinebachypro@gmail.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1, en précisant la référence de commande et la difficulté rencontrée. BachImmoPhoto recherche une solution amiable et respecte les garanties légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime les droits impératifs du consommateur.

Le professionnel est en cours d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom, l’adresse et le site du médiateur désigné seront ajoutés à cette page dès que l’adhésion sera effective. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales qui lui sont applicables.